Pour pouvoir affilier du personnel, l’employeur doit s’inscrire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin d’obtenir un numéro d’immatriculation spécial, le « matricule-employeur ».
Personnes concernées
Tout nouvel employeur, personne physique ou morale ou autre qui souhaite occuper pour la première fois des salariés (employeur en nom personnel, sociétés, associations, copropriétés, associations de fait, cabinets médicaux etc.).
Démarches préalables
La société ou la personne physique dont l’activité est soumise aux dispositions du droit d’établissement et qui souhaite embaucher du personnel doit avoir demandé au préalable son autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie, Direction générale des Classes moyennes.
Modalités pratiques
Déclaration d'exploitation
L’employeur introduit une déclaration d’exploitation avant l’engagement de personnel.
Pour l’employeur ayant son siège au Luxembourg, seuls les actes non-inscrits au Registre de commerce et des sociétés sont à joindre à la demande. L’employeur n’ayant pas son siège au Luxembourg doit joindre une copie actuelle de l’inscription officielle au Registre de commerce étranger (p.ex. en France, l’extrait K-bis).
Affiliations obligatoires de l’employeur
Chaque employeur est affilié obligatoirement à l’Association d’assurance accident (AAA), à la Mutualité des employeurs et à un service de santé au travail.
Le taux de cotisation de base pour l’assurance accident s’applique au début de l’activité. Ce taux peut être diminué ou augmenté par après via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus, lequel est communiqué par l’AAA à chaque employeur.
La Mutualité des employeurs compte quatre classes de cotisation. Tout employeur nouvellement affilié cotise dans la classe 2 sachant que la classe de cotisation applicable est réévaluée chaque année en fonction du taux d’absentéisme financier de l’employeur.
L’employeur est d’office inscrit au Service de santé multisectoriel (STM), à moins de faire parvenir un certificat d’adhérence à un autre service de santé au travail endéans les 3 mois après l’immatriculation auprès du CCSS.
Confirmation de l’immatriculation
Suite à l’inscription, le CCSS envoie à l’employeur un courrier confirmant l’immatriculation et renseignant le numéro d'immatriculation (« matricule-employeur ») attribué à l’employeur.
Modification ou changement
Le matricule-employeur est valable pour toute la durée de l'existence de la société, sauf en cas de changement de sa forme juridique. Dans ce cas, une nouvelle déclaration d’exploitation est requise.
En cas de changement de dénomination, de siège social ou d’adresse de correspondance, une simple notification doit être présentée au CCSS dans les meilleurs délais.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration d'exploitation
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Déclaration d'exploitation au CCSS
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