Déclarer une incapacité de travail

Particularités du secteur public

Pour les salariés du secteur public pour lesquels il y a un remboursement de la part de la Mutualité des employeurs (MDE) en cas de maladie et qui ont droit à des prestations en espèces de la part de la Caisse nationale de santé (CNS), l’employeur du secteur public doit déclarer les périodes d’incapacité de travail de ses salariés au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ainsi que le nombre exact d’heures de travail payées.  

Plus d’informations peuvent être trouvées dans la rubrique correspondante du secteur privé (« Déclarer une incapacité de travail »).

Ne sont donc pas concernés par cette déclaration des incapacités de travail les salariés bénéficiant de la continuation de la rémunération sans limitation dans le temps (fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et employés communaux, agents CFL, etc.).

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