Demande d’attestation de la législation applicable pour le fonctionnaire, les gens de mer et l’équipage dans le domaine de l’aviation (Art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004)

Cette demande est à remplir par l’employeur dans les cas où l’assuré est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise soit comme fonctionnaire, soit comme gens de mer occupé sur un navire battant pavillon luxembourgeois, soit comme membre d’équipage (de conduite ou de cabine) assurant des services de transport de voyageurs ou de fret.

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