Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (Pluriactivité) - Art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004

La demande est à remplir par l’employeur dans les cas où l’assuré exerce normalement son activité professionnelle dans deux ou plusieurs pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse (Article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 et article 16 du règlement (CE) n° 987/2009) ou au Royaume-Uni (conformément à l’article SSC.12 de l’accord de commerce et de coopération adopté le 24 décembre 2020 comportant un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale), afin de déterminer la législation applicable :

• pour les résidents du Luxembourg, la législation applicable est déterminée par l’organisme compétent luxembourgeois, à savoir le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), conformément aux articles précités. Si la législation luxembourgeoise est désignée comme étant applicable, l’organisme compétent délivre un certificat A1.
• pour les résidents hors du Luxembourg, la législation applicable est déterminée par l’organisme compétent du pays de résidence conformément aux articles précités. Si la législation luxembourgeoise est désignée comme étant applicable, le CCSS délivre un certificat A1.