La demande est à remplir par l’employeur dans les cas où l’assuré exerce son activité professionnelle dans deux ou plusieurs pays de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) et la Suisse (Article 13 Règlements (CE) n° 883/2004 et article 16 du règlement (CE) n° 987/2009). Cette demande est également à utiliser pour le Royaume-Uni (Accord de commerce et de coopération adopté le 24 décembre 2020, comportant un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale). Cette démarche permet au CCSS de déterminer la législation applicable aux résidents luxembourgeois conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 ou de transmettre le dossier, si ça n’a pas encore été fait, à l’organisme compétent de l’État membre de résidence afin de déterminer la législation applicable.
