Gérants ou administrateurs

Le gérant d’une société à responsabilité limitée (S.à r.l.) ou assimilée est considéré comme salarié s’il est le détenteur de l’autorisation d’établissement et détient moins de 25% des parts sociales, ou bien s’il n’est pas le détenteur de l’autorisation d’établissement.

L’administrateur d’une société anonyme (S.A.) ou assimilée est considéré comme salarié s’il n’est ni délégué à la gestion journalière ni le détenteur de l’autorisation d’établissement.

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