Les cotisations pour l’assurance maladie des mineurs d’âge et des personnes, qui par suite d'infirmité physique ou intellectuelle se trouvent dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, sont prises en charge par l'Etat.
Personnes concernées
Toute personne habilitée à signer la demande au nom d’un mineur d’âge ou d’une personne infirme résidant au Grand-Duché de Luxembourg, ne bénéficiant pas d’une assurance maladie à un autre titre obligatoire ou volontaire (p.ex. une coassurance).
Modalités pratiques
Demander l’affiliation à l’assurance maladie
L’affiliation à l’assurance maladie d’un mineur d’âge ou d’une personne infirme doit être demandée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en envoyant le formulaire « Demande de prise en charge des cotisations de l'assurance maladie du mineur / de l'infirme par l'Etat. Le demandeur peut être p.ex. l’un des parents, un membre de famille, l’assistant social, le tuteur, ou toute autre personne habilitée à signer la demande au nom de la personne concernée.
Pour les mineurs d’âge, le demandeur doit joindre à la demande :
- une preuve de la dernière période d’assurance des parents, qu’il s’agisse d’un régime d’assurance étranger ou d'un organisme international. Ceci afin d’attester la fin de toute couverture maladie (p.ex. le formulaire « S041 » ou le certificat de coassurance)
Pour les personnes infirmes, le demandeur doit joindre :
- un certificat médical;
- une preuve de la dernière période d’assurance qu’il s’agisse d’un régime d’assurance étranger ou d'un organisme international. Ceci afin d’attester la fin de toute couverture maladie (p.ex. le formulaire « S041 » ou le certificat de coassurance).
Après traitement de la demande par le CCSS, le demandeur reçoit un courrier l’informant :
- de la prise en charge des cotisations par l’Etat;
ou bien
- d’une autre possibilité de couverture par l’assurance maladie.
Si l’Etat prend en charge les cotisations, la personne à couvrir est admise à l’assurance maladie pour une durée maximale d’une année. Le courrier du CCSS renseigne la période exacte de l’affiliation.
Cette assurance maladie n’est pas prolongée automatiquement.
Le courrier que le CCSS envoie au demandeur lors de l’admission du mineur d’âge/personne infirme à l’assurance maladie :
- précise le délai d’introduction pour la demande de prolongation ;
- contient le formulaire pour une nouvelle demande de prise en charge .
L’affiliation peut être renouvelée chaque année sur demande aussi longtemps que la situation de la personne reste inchangée, et si celle-ci remplit les conditions d’affiliation.
Fin de l’affiliation à l’assurance maladie
L’affiliation à l’assurance maladie à charge de l’Etat prend fin :
- au plus tard après une année ;
A la fin de la période d’affiliation maximale d’une année, une nouvelle demande d’admission doit être introduite auprès du CCSS, si la situation de la personne reste inchangée.
- en cas de possibilité d’une autre couverture à l’assurance maladie ;
Exemple : occupation salariée ou activité comme indépendant, bénéfice d’une coassurance, d’une pension, des indemnités de chômage, du RPGH, du REVIS,…
- lorsque le mineur d’âge atteint son 18e anniversaire ;
- en cas de décès de la personne concernée.
Le CCSS peut mettre fin à l’assurance lorsqu’il reçoit les informations renseignant sur une couverture autre que celle prise en charge par l’Etat, p.ex. par une autre institution de la sécurité sociale, même avec effet rétroactif.
Dans tous les cas, le demandeur doit obligatoirement informer le CCSS en cas de changement de la situation de la personne concernée.