Arrêter l’assurance accident agricole volontaire

L’assurance accident agricole volontaire peut être résiliée soit sur demande de l’assuré soit dans certains cas par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Personnes concernées

Les personnes qui sont affiliées à l’assurance accident agricole volontaire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Modalités pratiques

Arrêt de l’assurance sur demande de l’assuré

Le preneur d’assurance doit adresser sa demande d’arrêt de l’assurance accident agricole volontaire au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) via la page de contact ou par courrier postal.

L’assurance est toujours arrêtée au 31 décembre suivant la réception de la demande et les cotisations sont dues pour l’année entière. Une confirmation de l’arrêt est envoyée à l’assuré par courrier postal.

Arrêt de l’assurance par le CCSS

L’assurance accident agricole volontaire est arrêtée sur initiative du CCSS :

  • en cas de non-paiement des cotisations ;
    Si les cotisations pour l’assurance accident agricole volontaire ne sont pas payées avant la fin de l’année pour laquelle elles sont réclamées, l’assurance est arrêtée au 31 décembre de la même année. Le CCSS informe l’assuré par courrier que son assurance a été résiliée et qu’il est exclu de l’assurance pour l’année suivante. Une réadmission à l’assurance est possible sous certaines conditions.
  • en cas de non-retour du formulaire de recensement ;
    Si l’assuré ne renvoie pas le formulaire « Information et recensement » (dénomination en allemand : « Mitteilung und Erhebung ») au CCSS jusqu’au 31 décembre de l’année courante, l’assurance accident agricole volontaire est arrêtée au 31 décembre de la même année. L’assuré est informé par courrier que son assurance a pris fin et qu’il est exclu de l’assurance pour l’année suivante. Les cotisations pour la dernière année d’affiliation restent dues. Une réadmission à l’assurance après l’année d’exclusion est possible sous certaines conditions.
  • si la surface minimale exploitée n’est atteinte pour aucune des trois catégories de cultures ;

Si le formulaire « Information et recensement » (dénomination en allemand : « Mitteilung und Erhebung ») indique que la surface minimale exploitée n’est pas atteinte pour aucune des trois catégories de cultures , l’assuré est informé par courrier que son assurance prend fin au 31 décembre et qu’il est exclu de l’assurance pour l’année suivante. Une réadmission est possible sous certaines conditions.

  • en cas de décès de l’assuré.

L’affiliation volontaire est arrêtée à la date du décès de l’assuré. L’assurance garde ses effets pour les personnes qui continuent à exploiter les surfaces déclarées jusqu’au 31 décembre de l’année en question.  

 

Exemple  

Si l’assurance accident agricole volontaire a pris fin au 31.12.2019 pour l’une des causes citées ci-dessus (sauf en cas de décès), l’assuré est exclu de l’assurance pour l’année 2020.

Sous condition que la surface exploitée d’au moins une des trois catégories de cultures atteint le minimum requis pour l’assurance, il peut être réadmis à partir du 01.01.2021 s’il a réglé sa dette intégralement et envoyé un nouveau formulaire d’admission.

Conditions de réadmission à l’assurance accident agricole volontaire

Une réadmission à l’assurance accident agricole volontaire, après l’année de l’exclusion, est possible si :

  • toute dette est apurée ;
  • la surface exploitée d’au moins une des trois catégories de cultures atteint le minimum requis pour l’assurance.

Une admission à l’assurance accident agricole volontaire avec effet rétroactif n’est pas possible.

Les démarches d’affiliation à l’assurance volontaire peuvent être consultées ici.

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