S’affilier volontairement pour l'accident agricole

L’assurance accident agricole volontaire couvre toute personne victime d’un accident survenu lors de travaux d’entretien sur une parcelle déclarée, qu’il s’agisse du preneur d’assurance ou d’une tierce personne qui l’assiste dans l’accomplissement de sa tâche.

Personnes concernées

La personne physique qui exploite un minimum requis de surfaces agricoles et qui n’est pas affiliée obligatoirement en tant qu’agriculteur.

Modalités pratiques

Conditions d’admission

Peut s’affilier à l’assurance accident agricole volontaire, toute personne:

  • qui ne remplit pas les conditions d’affiliation obligatoire en tant qu’agriculteur ;
  • qui exploite au moins le minimum requis d’une des surfaces ci-dessous :

o   3 hectares de terres agricoles ;

o   0,10 hectare de vignobles ;

o   0,50 hectare de forêts ou pépinières ;

o   0,30 hectare de vergers ;

o   0,25 hectare de maraîchages.

 

S’affilier volontairement pour l’accident agricole

La demande d’admission à l’assurance accident agricole volontaire est à envoyer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en utilisant le formulaire « Demande d’admission à l’assurance volontaire en matière d’assurance accident agricole et forestière ».

Le formulaire doit renseigner, entre autres, le numéro cadastral et la commune, séparément pour chaque surface exploitée.

Après réception de la demande, et acceptation de celle-ci, le CCSS en informe le demandeur par courrier.

L’assurance débute le jour suivant la réception de la demande d’admission à l’assurance accident agricole volontaire.

 

Déclaration annuelle des surfaces exploitées

Chaque année, au plus tôt à la fin du mois de septembre, l’assuré reçoit par envoi recommandé le formulaire « Information et recensement » (dénomination en allemand : « Mitteilung und Erhebung ») de la part du CCSS. L’assuré doit renvoyer jusqu’au 31 décembre de l’année courante ce formulaire complété des surfaces exploitées ou qu’il envisage exploiter.

Si l’assuré ne retourne pas le formulaire de recensement au CCSS jusqu’au 31 décembre de l’année courante, l’assurance accident agricole volontaire est arrêtée et n’est pas reconduite pour l’année suivante.

 

Cotisations et paiement

Les cotisations sont calculées chaque année en fonction de la nature de la surface agricole déclarée et communiquées sur l’extrait de compte cotisant (facture).

Les cotisations sont calculées par année entière.

L’extrait de compte annuel pour l’assurance accident agricole est émis en novembre de l’année en cours. En cas de non-paiement des cotisations avant la fin de l’année, l’assurance est arrêtée au 31 décembre et l’assuré en est exclu pour l’année suivante. 

 

Exemple 

En novembre 2019, le CCSS envoie à l’assuré la facture des cotisations pour l’année 2019. En cas de non-paiement de cette facture, l’assurance est arrêtée au 31 décembre 2019 et l’assuré est exclu de l’assurance pour l’année 2020. Avant de pouvoir être admis à nouveau à l’assurance après l’année 2020, l’assuré doit d’abord régler sa dette pour l’année 2019.

Formulaires

Demande d'admission à l'assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière

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Antrag auf freiweillige landwirtschaftliche Unfallversicherung

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