Demander le prélèvement automatique des cotisations sociales
Afin de simplifier le paiement des cotisations sociales, il est possible d’accorder un mandat de prélèvement automatique au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Personnes concernées
Toute personne (physique ou morale) qui est titulaire d’un compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Modalités pratiques
La demande pour le prélèvement automatique des cotisations sociales se fait en utilisant le formulaire « Mandat de domiciliation ». Il existe deux versions de ce formulaire :
- « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques (Pdf, 125 Ko) » réservé aux indépendants, entreprises en nom personnel, ménages privés et aux assurés volontaires ;
- « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes morales (Pdf, 116 Ko) » réservé aux sociétés, associations, collectivités etc.
Ces domiciliations SEPA Direct Debit peuvent se faire auprès de toute banque offrant ce type de paiement (liste complète des participants).
Fonctionnement après l’activation de la domiciliation
Lors de l’émission du décompte mensuel, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) encaisse le montant dû figurant dans la rubrique « SOLDE GLOBAL » au plus tôt 7 jours après la date qui figure en bas de la première page du décompte :
En cas de fonds insuffisants sur un compte bancaire, le CCSS reporte le solde à payer au mois prochain et encaisse le « SOLDE GLOBAL » en exécutant la domiciliation lors du prochain décompte mensuel. Mis à part les cotisations sociales du mois en cours, ce dernier « SOLDE GLOBAL » reprend également la dette de l’extrait mensuel antérieur.
Changer ou clôturer un mandat de domiciliation
La personne qui souhaite changer le compte bancaire à débiter par domiciliation, envoie à nouveau le formulaire de mandat de domiciliation bancaire au CCSS, en indiquant le nouveau compte bancaire à débiter.
La personne qui souhaite clôturer son mandat de domiciliation envoie au CCSS le formulaire de mandat de domiciliation bancaire en cochant la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».
Le formulaire peut être envoyé via la page de contact ou par voie postale.
Suspension temporaire d’un mandat de domiciliation
Le mandat de domiciliation est temporairement suspendu par le CCSS :
- durant un mois, pour les travailleurs indépendants, en cas d’un recalcul supérieur à 2.500 EUR. Sans intervention du concerné, le mandat de domiciliation sera réactivé au terme de ce mois ;
- si un plan d’apurement est actif, pour les travailleurs indépendants ;
- en cas d'une procédure de recouvrement forcé.
Si le mandat de domiciliation a été suspendu en dehors de ces cas de figure, il est recommandé de prendre contact avec son institut bancaire.
Formulaires
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