L’assurance pension volontaire (continuée, complémentaire ou facultative) prend fin sur demande de la personne concernée ou en cas de non-paiement des cotisations.
Personnes concernées
Toute personne qui est affiliée à l’assurance pension volontaire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Modalités pratiques
Arrêter l’assurance pension volontaire sur demande
Pour arrêter son assurance pension volontaire, l’assuré doit envoyer le formulaire « Déclaration de sortie de l’assurance pension » au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
L’assuré peut demander l’arrêt de l’assurance pension volontaire pour diverses raisons, p.ex.:
- la reprise d’une activité professionnelle ;
- l’affiliation à un autre régime d’assurance pension (aussi à l’étranger) ;
- le bénéfice d’une allocation qui couvre l’assurance pension (p.ex. indemnités de chômage) ;
- le droit à une pension de vieillesse ;
- la volonté d’arrêter le paiement des cotisations.
Bon à savoir
Il existe un décalage entre le moment de la désaffiliation et la réception du dernier extrait de compte.
Exemple :
une personne, qui a arrêté son assurance pension volontaire pour le 31 mars, recevra encore deux extraits de compte en avril et en mai (reprenant les cotisations de février et de mars respectivement).
Mise en demeure / Résiliation de l’assurance pension volontaire par le CCSS
En cas de non-paiement des cotisations de l’assurance pension volontaire, le CCSS envoie à l’assuré une mise en demeure par lettre recommandée, l’invitant à payer sa dette endéans trois mois.
Si l’assuré n’a toujours pas payé sa dette après ce délai de trois mois, l’assurance pension volontaire est résiliée au premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a pas été entièrement payée.
Formulaires
Déclaration de sortie de l'assurance pension volontaire / complémentaire / facultative
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Abmeldung aus der freiwilligen Weiter- / Zusatz- / Fakultativversicherung bei der Rentenversicherung
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