Personnes concernées
- Personnes qui exercent plusieurs activités salariées dont les revenus cumulés dépassent le maximum cotisable ;
- Personnes qui exercent une ou plusieurs activités salariées et une activité indépendante dont les revenus cumulés dépassent le maximum cotisable ;
- Personnes qui sont bénéficiaires d’une pension de vieillesse et qui exercent une activité professionnelle, et dont le cumul du revenu professionnel et de la pension personnelle dépasse le maximum cotisable.
Modalités pratiques
Cumul de plusieurs activités professionnelles
Toute personne qui cumule plusieurs activités professionnelles a droit au remboursement de la part personnelle des cotisations correspondant au dépassement du maximum cotisable. Ce dépassement est renseigné sur l’extrait de carrière d’assurance pension. Le remboursement doit être demandé par l’assuré pour chaque année civile séparément.
La personne concernée introduit auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) le formulaire « Demande de remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable » accompagné obligatoirement d’un relevé d’identité bancaire (RIB) délivré par son institut bancaire ou d’une copie de la carte bancaire.
Le remboursement ne concerne que les années accomplies et renseignées sur l’extrait de carrière et non pas l'année en cours.
Pour que l’indépendant puisse avoir droit à un remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable il faut impérativement que l’Administration des contributions directes (ACD) ait communiqué le revenu professionnel définitif pour l’exercice visé.
Cumul pension de vieillesse et d’une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante)
On distingue:
- Bénéficiaire d’une pension de vieillesse + une activité salariée ayant droit, à sa demande et par année civile, au remboursement des cotisations sociales dépassant le maximum cotisable :
pour le risque maladie – soins de santé par le CCSS *
pour le risque pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) **
- Bénéficiaire d’une pension de vieillesse + une activité d’indépendant ayant droit, à sa demande et par année civile, au remboursement des cotisations sociales dépassant le maximum cotisable :
pour le risque maladie – soins de santé par le CCSS *
* La personne concernée introduit auprès du CCSS le formulaire « Demande de remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable » accompagné obligatoirement d’un relevé d’identité bancaire (RIB) délivré par son institut bancaire ou d’une copie de la carte bancaire et du certificat de pension ou de rente, de retenue d'impôt et de crédits d'impôts bonifiés pour l'année en question.
** La demande est à introduire à la CNAP L – 2096 Luxembourg.
Formulaires
Demande de remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable
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Rückerstattungsformular für Beiträge oberhalb der Beitragsbemessungsgrenze
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