Affilier un aidant ou un associé

Personnes concernées

L’aidant :

  • toute personne âgée de 18 ans au moins qui aide son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité agricole ;
  • les parents et alliés du chef d’exploitation (âgés de 18 ans au moins), en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclusivement (e.a. parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, oncles et tantes) et qui l’aident dans l’exercice de son activité.

L’associé :

Toute personne qui détient des parts dans une exploitation agricole sous forme d’une société (p.ex. société coopérative, société en nom collectif, etc.) et qui n’est pas désignée comme chef d’exploitation de cette association.

L’activité en question doit être l’activité principale de l’associé. Lorsque l’associé exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine.

Conditions préalables

Conditions d’affiliation de l’aidant :

  • l’activité en question doit être l’activité principale de l’aidant. Si l’aidant exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine ;
  • l’assuré principal (chef d'exploitation) doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme agriculteur ;
  • l’assuré principal ne doit pas être dispensé d’affiliation.

Conditions d’affiliation de l’associé :

  • l’assuré doit figurer dans l’acte de constitution comme détenteur de parts de l’exploitation agricole ;
  • l’activité en question doit être l’activité principale de l’associé. S’il exerce également une autre activité professionnelle, celle-ci ne doit pas dépasser 20 heures par semaine ;
  • l’assuré principal (chef d’exploitation) doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme agriculteur ;
  • l’assuré principal ne doit pas être dispensé d’affiliation.

Modalités pratiques

Dans le cadre d’une fusion de plusieurs exploitations agricoles, les anciens chefs d’exploitation et leurs aidants sont affiliés comme indépendants agricoles. Ils doivent désigner un seul chef d’exploitation, les autres personnes sont affiliées comme associés de l’exploitation.

Affilier un aidant ou un associé

L’affiliation à la sécurité sociale des aidants agricoles et des associés se fait en envoyant le formulaire de demande d’affiliation (« Antrag auf Beitrittserklärung ») au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le CCSS vérifie si la personne concernée peut être affiliée comme aidant ou associé et l’informe par courrier.


En cas de changement de la situation (p.ex.: départ à la retraite, modification des statuts de la société, changement de l’état civil) ou en cas d’arrêt d’activité, le chef d’exploitation et son aidant ou son associé doivent en avertir le CCSS.

Dispense d’affiliation

Si la marge brute standard (MBS) de l’exploitation est inférieure à 9.600 EUR, toutes les personnes affiliées auprès de l’exploitation agricole (hormis les salariés) sont dispensées d’affiliation. Cette dispense vaut pour l’exercice concerné tout entier.

Toutefois, sur demande, les personnes dispensées peuvent être admises à l'assurance obligatoire ou à l’assurance volontaire accident agricole.

 

Bon à savoir

Les changements au niveau de l’affiliation sont effectués chaque année par le CCSS après la communication du revenu agricole de la part du SER ou de l’IVV (généralement au cours des mois de mars ou avril).
Les exploitations concernées reçoivent un courrier de la part du CCSS.

Le décompte concernant le recalcul des cotisations est adressé à l’exploitation au cours du mois de mai.

 

 

Exemple

La marge brute standard d’une exploitation agricole s’élève à 25.000 EUR (> 9.600 EUR) pour l’année 2018. Le chef d’exploitation et les aidants sont affiliés à la sécurité sociale.

En avril 2020, il ressort du recensement pour l’année 2019 de cette même exploitation, que la marge brute standard correspond à 8.900 EUR (< 9.600 EUR).

Le CCSS envoie un courrier aux assurés indépendants agricoles, les informant qu’ils sont dispensés de l’affiliation avec effet au 01.01.2020. Toutefois, l’assuré peut demander par écrit d’être affilié, et ainsi renoncer à la dispense d’affiliation.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

L’agriculteur peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie. Dans ce cas, l’aidant et l’associé sont aussi affiliés. Les démarches et modalités de l’adhésion sont décrites dans la rubrique 'Opter pour la Mutualité des employeurs'.

Formulaires

Antrag auf Beitrittserklärung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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