Immatriculer un employeur / une société utilisatrice

Lorsqu’une entreprise de travail intérimaire veut déclarer du personnel intérimaire occupé auprès d’une entreprise utilisatrice, cette dernière doit disposer d’un matricule auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Si l’entreprise utilisatrice ne dispose pas d’un tel matricule, l’entreprise de travail intérimaire doit en faire la demande auprès du CCSS.

Personnes concernées

L’entreprise de travail intérimaire, ayant un client qui ne dispose pas de matricule de la sécurité sociale auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ce client est une entreprise établie, soit au Luxembourg, soit à l’étranger et n’ayant jamais eu de personnel affilié au Luxembourg (ni propre, ni intérimaire).

Modalités pratiques

L’entreprise intérimaire introduit une demande matricule entreprise utilisatrice via SECUline, en utilisant la procédure « DEMUTI ».

Le nom et l’adresse de l’entreprise utilisatrice fournies via cette procédure permettent au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de communiquer le matricule de cette entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail intérimaire via la procédure « MATUTI ».

Le matricule de l’entreprise utilisatrice est à reprendre lors des demandes d'affiliation des travailleurs intérimaires introduites via la procédure « DECINT ».

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