Personnes concernées
Les salariés qui sont envoyés par leurs employeurs dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni afin d'y exercer ponctuellement une activité professionnelle pour le compte de l'employeur.
Pour les activités régulières, il y a lieu d'utiliser la procédure relative à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres.
Conditions
Afin de pouvoir bénéficier d'un détachement et du maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période du détachement, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le salarié exerce une activité ponctuelle ;
- le salarié travaille au Luxembourg pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, c.-à-d. y exerçant généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne ;
- le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci ;
- la durée prévisible de ce travail à l’étranger n’excède pas 24 mois ;
- le salarié n’a pas été envoyé en remplacement d’une autre personne ;
- le salarié a déjà été soumis à la législation luxembourgeoise immédiatement avant son détachement (à savoir préalablement au moins un mois), s’il s’agit d’un salarié qui est recruté en vue d’être détaché.
Modalités pratiques
Avant le détachement, l’employeur doit obligatoirement faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en introduisant :
ou
Le CCSS examine la conformité de la demande par rapport à la législation luxembourgeoise et aux règlements européens afin de déterminer si l'affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut être maintenue pendant la durée du détachement.
Particularités du secteur intérimaire
Les employeurs souhaitant détacher un travailleur intérimaire doivent utiliser la procédure DECINT via le système SECUline. L'indication que la mission intérimaire est effectuée dans un autre État membre est considérée d'office comme une demande de détachement et un certificat A1 sera émis si les conditions y relatives sont remplies.
Procédure
Si toutes les conditions (énumérées ci-avant) pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement à l’étranger sont remplies, le CCSS envoie un certificat A1 à l’employeur.
Ce certificat atteste que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois.
Le salarié faisant l'objet d'un contrôle dans un autre État membre doit être en mesure de présenter un certificat A1 à tout moment. Dans le cas contraire, l'entité effectuant le contrôle peut imposer des sanctions à l'employeur et/ou au salarié.
Chaque employeur doit effectuer les éventuelles démarches complémentaires prescrites par chaque État membre pour une activité exercée sur son territoire (exemple: déclaration de présence sur le territoire).
Pays de détachement |
Base légale |
Type d’attestation |
- Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. - Pays de l’Espace économique européen : Norvège, Islande, Liechtenstein - Suisse |
Règlements européens (CE) n°883/2004 et n°987/2009 Décision A2 |
Certificat A1 (Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée) |
- Royaume-Uni |
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part → Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale |
Attestation de la législation applicable délivrée sous forme de certificat A1
|
La procédure pour le cas d’un détachement dans un pays se situant en dehors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni peut être consultée sous la rubrique « Détachement dans un pays tiers ».
Demande de détachement dans un État membre
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