Cette procédure est réservée exclusivement aux entreprises de travail intérimaire et ce, pour leurs travailleurs intérimaires uniquement.
La procédure « DECINT » est utilisée pour toute demande d'affiliation d'un salarié intérimaire y compris pour les affiliations rétroactives. Elle permet aussi d’affilier un étudiant qui est engagé pendant ses vacances scolaires sur base d'un contrat de mission pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice.
Avec les données de ce fichier le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) peut :
- procéder à l'affiliation des travailleurs intérimaires ;
- procéder à l'envoi des formulaires de détachement (p.ex.: le formulaire A1) ;
- procéder à d'éventuels redressements au niveau de l'affiliation (modifications ou annulations).
Afin de garantir une affiliation dans les meilleurs délais, l'entreprise de travail intérimaire procédera dès signature du contrat et de l'enregistrement du matricule valide du salarié au transfert de ces données (quotidiennement ou même plusieurs fois par jour selon sa convenance). D’ailleurs elle doit transmettre concernant les déclarations d’entrée en respectant strictement la chronologie des affiliations successives pour tout travailleur intérimaire.
- En cas de reconduction d’un contrat de mission, il n’y a pas lieu de déclarer une modification de l’affiliation initiale, mais il faudra au contraire effectuer une nouvelle déclaration d’entrée. Pour éviter toute interruption de l’affiliation, la date d’entrée de cette nouvelle affiliation devra correspondre au lendemain de la fin du contrat de mission initial.
Exemple : Un contrat de mission du lundi 2 mars 2025 au vendredi 7 mars 2025 est reconduit pour une semaine supplémentaire. L’employeur intérimaire déclare une nouvelle affiliation auprès de la même entreprise utilisatrice à partir du samedi 8 mars 2025 jusqu’au vendredi 13 mars 2025.
- Etant donné que l'affiliation du personnel "fixe" d'une entreprise de travail intérimaire est soumise à d'autres critères légaux, les déclarations d'entrée du personnel "fixe" ne doivent pas être renseignés dans le fichier « DECINT » mais peuvent être transmises au CCSS moyennant la procédure « DECAFF ».
- En cas de détachement d’un travailleur intérimaire à l’étranger, les dispositions du Règlement (CE) n°883/2004 et de son Règlement d’application (CE) n°987/2009, expliquées dans une note aux entreprises intérimaires sont à respecter.
Spécifications du fichier DECINT
- Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen ;
- Les champs sont délimités par le séparateur point-virgule (;)(« semicolon ») ;
- Chaque enregistrement est terminé par un retour chariot (0D hex)(« carriage-return ») et un saut de ligne (0A hex)(« line-feed »).
Dénomination du fichier lors de l'envoi avec l'outil SOFiE
DECINT.dta