Activités à l'étranger (à partir du 2 avril 2024)

Cette page fournit les informations nécessaires pour l’intégration des fichiers DEMDET.xml et DETRET.xml lesquels sont à utiliser à partir du 2 avril 2024 pour des demandes en relation avec les situations dans lesquelles une personne exerce une ou plusieurs activités professionnelles à l’étranger (procédure DEMDET).

A partir de cette date, la procédure actuelle, rubrique Détachement, ne sera plus appliquée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Workflow

Nouveautés à partir du 2 avril 2024

Format et codification

Afin de s’adapter aux avancées technologiques, le format des fichiers DEMDET et DETRET basculera du DTA vers le XML (à l’instar du fichier CALCUL.xml migré en octobre 2021). Dès lors, le format de fichier DTA actuel ne sera plus utilisé.

Dans la nouvelle procédure, les adhérents SECUline valideront obligatoirement les fichiers DEMDET.xml avec le schéma XSD, avant leur envoi au CCSS. Cette approche vise à diminuer les erreurs de déclaration et à assurer la qualité des données.

Les fichiers XML de la procédure DEMDET utiliseront la norme ISO 3166-1 alpha-2 pour la codification des codes pays.

Segmentation

Le nouveau fichier DEMDET sera divisée en 5 démarches qui répondent chacune à un champ d’application législatif spécifique de l’activité à l’étranger, à savoir :

• Demande d’attestation de la législation applicable pour le fonctionnaire, les gens de mer et l’équipage dans le domaine de l’aviation (Art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004).
• Détachement dans un État membre (Art. 12 du règlement (CE) n° 883/2004).
• Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (« Pluriactivité » - Art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004).
• Exercice d’activités régulières du batelier rhénan (Art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004).
• Détachement dans un pays tiers (avec ou sans convention).

Cette segmentation vise à accélérer et à clarifier le traitement des demandes DEMDET au regard des différentes applications législatives.

Personnes concernées

Adhérents SECUline (employeurs et mandataires) et éditeurs de solutions logicielles qui intègrent ou prévoient d’intégrer la génération de fichiers SECUline dans le cadre de la procédure DEMDET.

Les entreprises de travail intérimaire ne sont pas visées par cette migration et continuent à effectuer la déclaration via la procédure DECINT (déclaration spécifique d’entrée/sortie/détachement).

Planning de migration

• Février à mars 2024 : Phase de test avec échange de fichiers DEMDET.xml (Employeur->CCSS) et de fichiers DETRET.xml (CCSS->Employeur).
• 2 avril 2024 : Mise en production des fichiers DEMDET.xml et DETRET.xml. Arrêt définitif de la réception des fichiers DEMDET.dta et de l’envoi des fichiers DETRET.dta.

Transmission

A partir du 2 avril 2024, mois du basculement définitif vers le fichier DEMDET.xml, seul le format XML sera accepté par le CCSS via SECUline. Il en est de même pour le fichier DETRET et le nouveau fichier de refus envoyés par le CCSS.

Veuillez noter qu’il n’y aura pas de phase de transition permettant l’échange simultané des fichiers au format DTA et XML.

Spécification des fichiers