Personnes concernées
Les personnes qui exercent pour le compte de leur administration une activité à l’étranger comme fonctionnaire et assimilé.
Modalités pratiques
Avant le début de l'activité exercée à l’étranger, l’employeur doit faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en soumettant :
- une déclaration électronique via SECUline (procédure DEMDET)
ou
- un formulaire « Demande de certificat A1 pour fonctionnaire, gens de mer et équipage dans le domaine de l’aviation (art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004) » sur support papier.
Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) examine ensuite la demande de l’employeur en se basant sur la législation européenne afin de déterminer si la personne concernée peut maintenir son affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période de l’activité à l’étranger.
Si les conditions d’une affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise sont remplies, le CCSS délivrera un certificat A1 pour une durée maximale de 5 ans.