Incapacité de travail à charge de l’employeur

- les périodes de maladie des salariés pour lesquels l’employeur n’a pas encore rempli ses obligations de continuer la rémunération jusqu’à la fin du mois duquel est atteint le 77 jour de continuation de la rémunération pendant une période de 18 mois ou que cette limite n’est plus atteinte (article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2 du Code du travail ) ;

- l’avance de l’indemnité pécuniaire, prévue à l’article 54 du Code de la sécurité sociale et à payer au salarié pendant cette même période du chef d’une incapacité de travail pour cause de congé pour raisons familiales, du congé d’accompagnement ou d’une maladie pendant les 3 premiers mois d’une période d’essai.

Attention: pendant l’état de crise COVID-19 (à.p.d. 01.04.2020 et jusqu’à la fin du mois durant lequel aura lieu la fin de l’état de crise), les périodes de maladie ou d’accident ne sont pas à charge de l’employeur, mais de la CNS.

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