Suspendre ou arrêter son activité

Personnes concernées

L’indépendant ou son conjoint aidant qui cesse son activité temporairement ou définitivement.

Modalités pratiques

L’indépendant qui arrête son activité temporairement ou définitivement doit en informer le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Ceci vaut également pour son conjoint aidant.

La déclaration de sortie doit comprendre les informations suivantes :

• les données de l’indépendant ;
• la date de l‘arrêt de l’activité ;
• le motif de l’arrêt ;
• le lieu, la date et la signature de l’indépendant.

Afin d’adapter son revenu estimé par rapport à la période d’affiliation réelle, il est dans l’intérêt de l’indépendant de faire parvenir avec la déclaration de sortie, une demande d’adaptation du revenu provisoire lors de l’arrêt de son activité.

Aucune déclaration de sortie n’est à introduire lorsque l’indépendant cesse ou suspend son activité pour cause de maladie ou d’une incapacité de travail temporaire. Le droit aux indemnités pécuniaires payées par la CNS est garanti à condition que l’indépendant soit bien affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.

L’indépendant qui souhaite partir à la retraite doit contacter la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) pour se renseigner sur les modalités à suivre. Après confirmation du droit à l’ouverture de la pension par la CNAP, l’indépendant informe le CCSS si une de ces deux situations se présente :

• il continue son activité avec un revenu inférieur à un tiers du salaire social minimum (752,32 €). Dans ce cas,  il peut faire une demande de dispense d’affiliation auprès du CCSS.
• il met fin à son activité. Dans ce cas, il doit suivre les consignes du CCSS relatives à l’arrêt de l’activité.

A noter que l’indépendant peut continuer son activité au-delà de 65 ans, même s’il bénéficie d’une pension.

Suspension temporaire de l’activité

L’indépendant, respectivement le conjoint aidant, qui veut suspendre temporairement son activité professionnelle doit en informer le CCSS en complétant une déclaration de sortie.

La déclaration de sortie pour le conjoint aidant doit porter la signature de l’aidant et la signature de l’indépendant.

Lorsque l’indépendant est désaffilié, le conjoint aidant éventuel perd également son affiliation, même s’il n’en a pas fait expressément  la demande.

Si l’indépendant est détenteur d’une autorisation d’établissement, l’original de l’autorisation est à joindre à la déclaration de sortie (s’il détient plusieurs autorisations il doit joindre les originaux de toutes les autorisations, au risque de ne pas pouvoir suspendre son affiliation).

En vue d’une reprise ultérieure de l’activité, l’autorisation d’établissement peut être gardée auprès du CCSS pour une période maximale de 2 ans. Toutefois, l’indépendant doit clairement préciser sa volonté de la maintenir en suspens lors de la remise de l’autorisation, sinon celle-ci sera retournée au Ministère de l’Économie afin d’être annulée.

Si au bout de 2 ans, l’assuré n’est pas venu récupérer son autorisation mise en suspens, elle est retournée au Ministère de l’Économie pour annulation.

La mise en suspens des autorisations s’applique aux indépendants qui exercent leur activité en nom personnel ainsi qu’aux associés gérants d’une société.

Au cas où il y a du personnel à désaffilier, l’indépendant, en sa fonction d’employeur, doit remettre une déclaration de sortie pour chaque salarié au CCSS.

Arrêt de l’activité

L’indépendant, respectivement le conjoint aidant, qui arrête son activité professionnelle doit en informer le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en complétant une déclaration de sortie.

Lorsque l’indépendant est désaffilié, le conjoint aidant éventuel perd également son affiliation même s’il n’en a pas fait expressément la demande. Si une déclaration de sortie concerne uniquement le conjoint aidant, cette déclaration doit porter la signature de l’aidant et la signature de l’indépendant.

L’indépendant qui exerce une activité soumise à une autorisation d’établissement en nom personnel, doit joindre à la déclaration de sortie un de ces deux documents :

• l’original de l’autorisation d’établissement (en cas de plusieurs autorisations, il faut joindre les originaux de toutes les autorisations) ;
• la demande d’annulation de son (ses) autorisation(s) (demande de cessation d’activité).

L’indépendant qui est associé gérant et qui met fin à son activité auprès d’une société, doit joindre à la déclaration de sortie un de ces documents :

• l’original de l’autorisation d’établissement de la société ;
  
• la demande d’annulation de son (ses)autorisation(s) (demande de cessation d’activité) ;
  
• tout acte enregistré concernant sa démission et/ou cession des parts sociales.

Le CCSS transmettra les originaux des autorisations et des demandes d’annulation au Ministère de l’Économie à titre de compétence.

La personne qui exerce une activité complémentaire d’indépendant à l’étranger et qui est affiliée pour cette activité à la sécurité sociale luxembourgeoise, doit envoyer au CCSS une preuve de cessation d’activité émise par l’autorité compétente à l’étranger, en vue de se désaffilier.

L’indépendant qui exerce une activité libérale qui n’est pas soumise à une autorisation d’établissement envoie une déclaration de sortie au CCSS.

Au cas où il y a du personnel à désaffilier, l’indépendant, en sa fonction d’employeur, doit remettre une déclaration de sortie pour chaque salarié au CCSS.

Formulaires