Personnes concernées
L’indépendant ayant accumulé une dette auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Modalités pratiques
Sommation
L’indépendant, qui a accumulé un retard de paiement correspondant à 4 extraits de compte sans avoir demandé de délai de paiement, recevra une sommation par lettre recommandée.
Cette sommation invite le retardataire
- soit à s’acquitter de la totalité des cotisations sociales dues dans la quinzaine ;
- soit à respecter le délai de paiement proposé par le CCSS.
Délai de paiement
Le retardataire doit régler chaque mois
- les cotisations courantes ;
- le montant de l’acompte du délai mensuel accordé.
Contrainte et huissier de justice
Si le retardataire ne respecte pas le délai de paiement, le CCSS procède au recouvrement forcé des créances, moyennant une contrainte envoyée au débiteur par lettre recommandée. Cette contrainte est transmise à un huissier de justice pour exécution.
Plus aucun délai de paiement n’est accordé au-delà de l’envoi d’une contrainte. Le montant réclamé doit dès lors être payé dans son intégralité.
Assignation en faillite
Si l’huissier de justice constate qu’il n’existe rien à saisir auprès de la partie débitrice, le CCSS transmet le dossier à un avocat en vue d’une assignation en faillite.
Le cas échéant, le CCSS demande auprès du Ministère de l’Économie la révocation de toutes les autorisations de commerce émises au nom de l’indépendant.
Autres mesures de recouvrement
D’autres mesures contraignantes sont possibles :
- la saisie-arrêt d’une partie de la rémunération de l’indépendant s’il est devenu salarié entre-temps ;
- la compensation et la cession légale lorsque l’indépendant possède à son tour une créance envers une institution de sécurité sociale ;
- la sommation à tiers détenteur qui permet au CCSS de recouvrer les sommes dues auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres ;
- le refus d’octroi d’un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique, même après acceptation d’un délai de paiement pour échelonnement de la dette.
Fin de la procédure
La procédure de recouvrement prend fin :
- dès règlement de la dette
ou
- dès que les arriérés sont inférieurs aux 2 derniers extraits de compte.