Lorsqu’une personne ne cotise plus dans le régime de pension obligatoire, elle a la possibilité de s’affilier volontairement à l’assurance pension auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Cette assurance volontaire a pour but de maintenir la carrière d’assurance pension et par conséquent le droit aux prestations de l’assurance pension vieillesse, invalidité et survie.
Il existe différents types d’assurance pension volontaire :
- L’assurance continuée a pour objet de continuer la carrière d’assurance des personnes qui ont cessé leur activité professionnelle afin de maintenir ainsi le droit aux prestations de l’assurance pension (vieillesse, invalidité et survie).
- L’assurance facultative permet aux assurés qui ont arrêté leur activité professionnelle pour des raisons familiales et qui ne remplissent pas les conditions d’admission à l’assurance continuée de maintenir le droit aux prestations de l’assurance pension (vieillesse, invalidité et survie).
- L’assurance complémentaire permet aux personnes assurées à un régime de pension obligatoire d’augmenter leurs cotisations pour leur carrière d’assurance pension, ou bien de compléter les mois d’assurance pension manquants en cas de travail partiel ou de réduction du temps de travail.
Personnes concernées
Toute personne qui veut continuer ou compléter son assurance pension.
Modalités pratiques
Conditions préalables
Pour être admis à l’assurance continuée, la personne concernée doit :
- avoir 18 ans au moins ;
- justifier de 12 mois d’assurance obligatoire au cours des 3 années précédant la fin de l'assurance obligatoire ;
Les périodes considérées comme « obligatoires » sont p.ex. : l’activité professionnelle comme salarié ou indépendant, chômage indemnisé, les années dites « Baby-Year » (consulter le site CNAP pour plus d'informations).
- présenter la demande dans les 6 mois qui suivent la perte de l’assurance obligatoire.
Si le délai de 6 mois n’a pas été respecté, la demande est convertie d’office en une demande d’assurance pension volontaire facultative.
Pour être admis à l’assurance facultative, il faut :
- avoir 18 ans au moins ;
- justifier de 12 mois d’assurance obligatoire ;
Les périodes considérées comme obligatoires ou y assimilées sont p.ex. l’activité professionnelle comme salarié ou indépendant, chômage indemnisé, les années dites « Baby-Year » (consulter le site CNAP pour plus d'informations).
- obtenir l’avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ;
- réduire ou arrêter l'activité professionnelle pour raisons familiales. Sont considérées au moment de la demande : les périodes de mariage ou de partenariat, les périodes d'éducation d'un enfant mineur, les périodes d'aide ou de soins à une personne reconnue comme dépendante ;
- ne pas avoir dépassé l'âge de 65 ans ;
- ne pas avoir droit à une pension personnelle.
Bon à savoir
Après réception d’une demande d’assurance pension volontaire facultative, le CCSS envoie à la personne concernée un formulaire complémentaire avec lequel le demandeur se présente auprès du médecin de son choix. Le médecin remplit ce formulaire et le retourne au CCSS qui transmettra ensuite le dossier au Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) pour avis.
Pour être admis à l’assurance complémentaire, la personne concernée doit remplir les conditions d’admission de l’assurance pension continuée.
Demander l’affiliation à l'assurance pension volontaire
La personne qui veut continuer ou compléter sa carrière d’assurance pension doit envoyer le formulaire « Demande d'admission à l'assurance pension continuée/complémentaire/facultative » au CCSS.
La demande d'admission à l'assurance pension continuée ou complémentaire doit être introduite dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation ou la réduction de l’activité professionnelle.
Sur le formulaire, le demandeur doit indiquer :
- le type d’assurance (continuée, complémentaire ou facultative) ;
- la date de début de l’assurance ;
- l’assiette de cotisation.
Des informations supplémentaires sont à trouver dans les rubriques « Début de l’assurance » et « Montant des cotisations » ci-après.
En bas du formulaire, le demandeur peut également indiquer s’il souhaite régler les cotisations par prélèvement automatique.
Après réception de la demande le CCSS vérifie si les conditions d’admission sont remplies et informe le demandeur des suites réservées.
Bon à savoir
Dans l’éventualité où la dernière période d’assurance pension d’un demandeur se situe hors du Grand-Duché et qu’il peut justifier de 12 mois d’assurance pension dans des pays différents, mais d’un mois au moins presté au Luxembourg, le demandeur devra indiquer son dernier régime d’assurance pension étranger et joindre à sa demande un certificat d’affiliation émis par l’organisme de sécurité sociale étranger (formulaire « E205 » ou formulaire « P1 »).
Date de début de l’assurance pension volontaire
En cas d’assurance continuée ou complémentaire la personne concernée peut demander qu’elle prenne effet soit :
- le 1er jour du mois suivant le mois de la demande ;
- le 1er jour du mois suivant le mois de la perte d’affiliation ou de la réduction de l'activité professionnelle (au maximum 6 mois précédant la demande) ;
- le 1er jour du mois suivant la fin de périodes d’éducation d’enfants au Luxembourg reconnues comme périodes dites « Baby-Year » (www.cnap.lu).
L’assurance facultative prend effet le 1er jour du mois suivant le mois de la demande.
Cotisations pour l’assurance pension volontaire
Le taux de cotisation de l’assurance volontaire pension est de 16 %.
L’assiette de cotisation mensuelle se situe entre le salaire social minimum et le « plafond individuel ».
Le plafond individuel est déterminé en calculant la moyenne des 5 meilleures années cotisées dans la carrière d’assurance de l’assuré, sans pour autant pouvoir dépasser le plafond annuel cotisable.
Sur demande de l’assuré, l’assiette de cotisation peut être réduite à un tiers du salaire social minimum (733,98 EUR) pour une durée limitée à 60 mois pendant la carrière totale. Au moment où la limite de 60 mois est atteinte, le CCSS informe l’assuré par courrier que l’assiette de cotisation sera relevée au salaire social minimum (SSM). Si l’assuré s’y oppose, il peut demander l’arrêt de son assurance pension volontaire.
Tableau comparatif des cotisations actuelles :
| Assiette de cotisation choisie | Montant de la cotisation mensuelle (taux = 16 %) |
|---|---|
1/3 SSM (733,98 €) (limité à 60 mois pendant la carrière totale) |
117,44 € |
| SSM (2.201,93 €) | 352,31 € |
| 2 x SSM (4.403,86 €) | 704,62 € * |
| 5 x SSM (11.009,65 €) | 1.761,54 € |
| Plafond individuel | voir définition ci-dessus |
* Si le plafond individuel est inférieur au double salaire social minimum (2x SSM), l’assuré peut demander à ce que son assiette de cotisation soit relevée à 2x SSM.
Précisions sur les cotisations pour l’assurance volontaire pension complémentaire
Assiette de cotisation
L’assiette de cotisation pour l’assurance complémentaire est choisie par l’assuré, tout en respectant la limite minimale (salaire social minimum) et la limite maximale (le plafond individuel). Cette assiette s’applique également pour les années suivantes et ne subit aucun changement automatique même si le montant des revenus de l’activité professionnelle change. L’assuré peut demander une adaptation de l’assiette de cotisation au plus tard au mois de janvier de chaque année.
Cotisations
Les cotisations pour l’assurance complémentaire ne tiennent pas compte des cotisations pension qui sont déjà payées dans le cadre d’une activité professionnelle. L’assuré doit payer les cotisations calculées sur base de l’assiette de cotisation choisie pour l’assurance complémentaire.
Exemple d’un assuré qui réduit son activité professionnelle d’un temps plein (100 %) à un temps partiel (75 %) :
Ancien salaire à 100 % de temps de travail : 4.000 EUR
Nouveau salaire à 75 % de temps de travail : 3.000 EUR
En vue de maintenir une assiette mensuelle de 4.000 EUR, l’assiette de cotisation volontaire doit être de 4.000 EUR (correspondant à son ancien salaire à temps plein) et non de 1.000 EUR (qui correspond à la différence entre son ancien et son nouveau salaire). L’assuré doit donc avancer des cotisations mensuelles de 640 EUR (4.000 EUR x 16 %) dès le début de son assurance volontaire, jusqu’au moment de la « régularisation ».
Régularisation
Au mois de février, le CCSS effectue une première régularisation en prenant en compte les assiettes de cotisation de son activité professionnelle et de son affiliation volontaire.
Ensuite, le CCSS envoie un courrier à l’assuré pour l’informer du montant trop perçu crédité sur l’extrait de compte-cotisant. Ce montant peut être remboursé à l’assuré sur sa demande.
Cette vérification du niveau de revenu professionnel est effectuée tous les deux mois par le CCSS pour les années passées, et un éventuel décompte (accompagné de l’envoi d’un courrier à l’assuré) a lieu en cas de variation du revenu.
Exemple de régularisation :
L’assuré volontaire qui choisit une assiette cotisable de 4.000 € et qui touche un salaire de 3.000 € cotise à hauteur de :
Cotisations volontaires mensuelles : 4.000 EUR x 16 % = 640 EUR
Cotisations retenues à la source sur le salaire : 3.000 EUR x 16 % = 480 EUR
Différence en faveur de l’assuré volontaire après régularisation : 480 EUR
Payer les cotisations pour l’assurance pension volontaire
Chaque mois le CCSS envoie aux assurés un extrait de compte servant de facture.
Les cotisations doivent être payées par la personne concernée, respectivement le mandataire désigné.
Formulaires
Demande d'admission à l'assurance pension volontaire
Antrag zur freiwilligen Rentenversicherung