Facturation

La personne qui est assurée volontairement pour l’assurance maladie et/ou pension reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer ses cotisations sociales.

Taux de cotisation et montant

Les taux de cotisation pour les assurances volontaires peuvent être consultés dans les rubriques suivantes :

Paiement / remboursement des cotisations

L’extrait de compte est envoyé avec un décalage de deux mois entre le mois facturé et le mois de facturation.

 

Exemple : les cotisations sociales du mois de mars sont réclamées sur l’extrait de compte du mois de mai, les cotisations sociales d’avril sur l’extrait de compte de juin, et ainsi de suite.

 

Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.

Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’assuré. Celui-ci peut être remboursé intégralement ou partiellement. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la rubrique « La face recto de l’extrait de compte ».

 

Bon à savoir

  • Si les cotisations pour l’assurance maladie volontaire ne sont pas payées pendant deux mois de suite, l’assurance est arrêtée.
  • Si les cotisations pour l’assurance pension volontaire ne sont pas payées dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure, l’assurance est arrêtée.

Remplir son virement/versement

Afin de permettre au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de comptabiliser correctement les paiements, le donneur d’ordre doit :

  • indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement ; pour l’assurance volontaire il s’agit de son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) suivi de l’extension « 30 ».

Exemple : 19701231XXXXX30

  • effectuer un virement/versement séparé pour chaque compte cotisant.

Exemple : si la personne dispose d’un compte cotisant en tant qu’employeur sous procédure simplifiée (pour lequel son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) est suivi de l’extension « 70 ») en plus de son compte cotisant en tant qu’assuré volontaire, il doit faire un virement/versement pour le compte 19701231XXXXX70 et un autre virement/versement pour le compte 19701231XXXXX30.

 

 

Un des comptes du CCSS ci-dessous est à utiliser pour régler les factures :
BANQUE IBAN BIC
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg   LU83 0019 1002 0050 6000 BCEELULL
BGL BNP Paribas S.A. LU75 0030 1569 7866 0000 BGLLLULL
Banque Internationale à Luxembourg S.A. LU77 0029 1014 6730 0000 BILLLULL
POST Luxembourg LU09 1111 0706 0081 0000 CCPLLULL
Banque Raiffeisen LU79 0090 0000 0090 0001 CCRALULL
ING Luxembourg LU89 0141 9166 4000 0000 CELLLULL

 

Afin de faciliter le paiement, la personne qui a souscrit une assurance volontaire peut opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales. Dès l’activation du prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.

L’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte renseigne la date de l'extrait, l’ancien solde, les paiements, les cotisations sociales, le nouveau solde, les opérations manuelles, un éventuel redressement (p.ex. en cas de régularisation d’une assurance pension complémentaire volontaire).

La face verso de l’extrait de compte

La face verso de l’extrait de compte renseigne les cotisations sociales ventilées par risque social pour le mois indiqué (« cotisations du mois de ») et le détail des redressements éventuels pour des périodes antérieures.

 

Récapitulatif d’extraits de compte

Le récapitulatif d’extraits de compte (fourni uniquement sur demande) contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, nouveau solde, opérations manuelles.

La personne qui a souscrit une assurance volontaire peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte qu’il recevra endéans 3 jours ouvrables. Il est envoyé à l'adresse de la personne concernée telle qu'elle est enregistrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) (« Changement d’adresse »).

 

 

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