DECMAL

Déclaration des incapacités de travail (ITT)

L’employeur doit obligatoirement renseigner dans le fichier mensuel des incapacités de travail « DECMAL », outre les périodes d'incapacité de travail, le nombre exact (nombre entier) des heures d’absence de son salarié pour cause d’incapacité de travail pendant les heures de travail. Ces heures constituent les heures réclamées en vue d’un remboursement par la Mutualité des employeurs.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique « Déclarer une incapacité de travail ».

La procédure « DECMAL » est destinée tant aux employeurs qu’aux fiduciaires mandatées par des employeurs. Elle reprend les enregistrements des incapacités de travail :

  • de la nouvelle période de collecte (mois en cours -1) ;
  • se rapportant à une déclaration rétroactive d'une période antérieure ;
  • se rapportant à une suppression d'une période antérieure.

L'employeur est obligé de communiquer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) chaque mois toutes les périodes d'incapacités de travail de ses salariés au cours du mois écoulé. Il s'agit non seulement des périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail, mais aussi les autres périodes d'octroi de l'indemnité pécuniaire.

 

En cas d’erreur de déclaration d’une période d’incapacité de travail, il faut d’abord supprimer la déclaration originale (enregistrement de type 2) avant d’effectuer la déclaration rectificative (enregistrement de type 1).

 

La déclaration d’incapacité de travail, ensemble avec la déclaration des salaires (procédure « DECSAL ») vaut demande en remboursement par la Mutualité des employeurs des montants payés à titre de continuation de la rémunération par l’employeur pour les périodes d'incapacité de travail de ses salariés.

En vertu de l’article 29 du CSS, le secteur public ne déclare pas les périodes d'incapacité de travail des salariés qui n'ont pas droit à l'indemnité pécuniaire de maladie mais qui bénéficient de la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération sans limitation dans le temps.

 

Spécifications du fichier DECMAL

  • Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen ;
  • Les champs sont délimités par le séparateur point-virgule (;)(« semicolon ») ;
  • Chaque enregistrement est terminé par un retour chariot (0D hex)(« carriage-return ») et un saut de ligne (0A hex)(« line-feed »).
 

Dénomination du fichier lors de l'envoi avec l'outil SOFiE

DECMAL.dta

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