SALRET

Signale les enregistrements non-traitables du fichier DECSAL

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie le fichier « SALRET » avec les enregistrements de salaires marqués d’un code refus. Le refus se rapporte à un enregistrement erroné.

Le fichier contient les enregistrements salaires tels que transmis par le fichier « DECSAL » complétés par un code refus.

 

Inventaire des différents codes refus
code
libellé
1 Il existe 2 enregistrements pour le même affilié, le même employeur et la même période
2 Le matricule de l'employeur est incomplet, incorrect ou il s'agit d'un employeur ayant recours à la procédure simplifiée pour ménages
3 Le matricule de l'assuré est incomplet ou incorrect. (cf. documentation DEMMAT)
4 Parmi les heures et/ou montants il y a une donnée non numérique
5 La période n'est pas sous la forme AAAAMM avec AAAA > 2008 et 0 < MM < 13
6
aboli
7 Le montant "chômage" = 0 mais les heures chômées sont > 0
8 Le montant "heures supplémentaires" = 0 mais l'indication des heures supplémentaires > 0
9 Période future (> mois courant -1)
10 Indemnité non-pensionnable (montant > 0 dans le champ 13, mais l'assuré en question n'est pas fonctionnaire)
11 Heures (La somme des heures de travail et des heures chômées > 372)
12 Période < 2009 (les enregistrements relatifs aux périodes antérieures à 2009 ne sont plus acceptés par voie électronique)
13 Indicateur salaire plafonné = Y et salaire ≠ 7SSM
14 Affiliation inexistante après 1 mois de mise en attente de la déclaration du salaire
99
Erreur de formatage, tracé erroné, ancien tracé, etc.

 

L’envoi de ce fichier est automatique si au moins un enregistrement salaire de la procédure « DECSAL » n’a pu être traité.

 

Spécifications du fichier SALRET

  • Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen ;
  • Les champs sont délimités par le séparateur point-virgule (;)(« semicolon ») ;
  • Chaque enregistrement est terminé par un retour chariot (0D hex)(« carriage-return ») et un saut de ligne (0A hex)(« line-feed »).
 

Dénomination du fichier lors de la réception par SOFiE

SALRET.xxxx_yyyy_zzzz.dta

xxxx = matricule employeur de l'adhérent SECUline
yyyy = numéro SECUline
zzzz = time stamp

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