Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie le fichier « SALRET » avec les enregistrements de salaires marqués d’un code refus. Le refus se rapporte à un enregistrement erroné.
Le fichier contient les enregistrements salaires tels que transmis par le fichier « DECSAL » complétés par un code refus.
| code |
libellé |
|---|---|
| 1 | Il existe 2 enregistrements pour le même affilié, le même employeur et la même période |
| 2 | Le matricule de l'employeur est incomplet, incorrect ou il s'agit d'un employeur ayant recours à la procédure simplifiée pour ménages |
| 3 | Le matricule de l'assuré est incomplet ou incorrect. (cf. documentation DEMMAT) |
| 4 | Parmi les heures et/ou montants il y a une donnée non numérique |
| 5 | La période n'est pas sous la forme AAAAMM avec AAAA > 2017 et 0 < MM < 13 |
| 6 |
aboli |
| 7 | Le montant "chômage" = 0 mais les heures chômées sont > 0 |
| 8 | Le montant "heures supplémentaires" = 0 mais l'indication des heures supplémentaires > 0 |
| 9 | Période future (> mois courant -1) |
| 10 | Indemnité non-pensionnable (montant > 0 dans le champ 13, mais l'assuré en question n'est pas fonctionnaire) |
| 11 | Heures (La somme des heures de travail et des heures chômées > 372) |
| 12 | Période < 2018 (les enregistrements relatifs aux périodes antérieures à 2018 ne sont plus acceptés par voie électronique) |
| 13 | Indicateur salaire plafonné = Y et salaire ≠ 7SSM |
| 14 | Affiliation inexistante après 1 mois de mise en attente de la déclaration du salaire |
| 99 |
Erreur de formatage, tracé erroné, ancien tracé, etc. |
L’envoi de ce fichier est automatique si au moins un enregistrement salaire de la procédure « DECSAL » n’a pu être traité.
Spécifications du fichier SALRET
- Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen ;
- Les champs sont délimités par le séparateur point-virgule (;)(« semicolon ») ;
- Chaque enregistrement est terminé par un retour chariot (0D hex)(« carriage-return ») et un saut de ligne (0A hex)(« line-feed »).
Dénomination du fichier lors de la réception par SOFiE
SALRET.xxxx_yyyy_zzzz.dta
xxxx = matricule employeur de l'adhérent SECUline
yyyy = numéro SECUline
zzzz = time stamp