DEMPEN

Demande de la carrière d’assurance et de l'estimation de pension

Pour permettre aux employeurs ou à leurs mandataires (fiduciaires, comptables, etc.) d'effectuer les calculs nécessaires dans le cadre du régime complémentaire de pension, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) propose l'échange des fichiers « DEMPEN » (demande de la carrière d'assurance et de l'estimation de pension) et des fichiers « PENEST » (communication de la carrière d'assurance avec la pension acquise).

Le fichier « DEMPEN » reprend le matricule national des salariés pour lesquels les données du fichier « PENEST » sont demandées ainsi que le numéro de l'employeur.

Tout enregistrement avec un matricule national du salarié ou un numéro employeur non valide ne pourra pas être traité par le CCSS et sera retourné « signé non traitable » dans le fichier « PENEST ».

Conditions d'utilisation

La procédure « DEMPEN » est destinée aux employeurs adhérents à SECUline qui font bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire de pension au sens de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Le cas échéant, leurs mandataires (fiduciaires, comptables etc.) garantissent disposer du mandat de la part des employeurs visés. La procédure est soumise à l’agrément de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).

Après agrément de la CNAP pour l’utilisation de la procédure « DEMPEN », et la réception du fichier « DEMPEN » de la part de l’employeur (ou de son mandataire) via SECUline, la CNAP adresse une demande de consentement au salarié. La réponse du salarié reste valable pour les demandes de la carrière d'assurance et de l’estimation de pension ultérieures de la part de cet employeur (ou de son mandataire).

La procédure « DEMPEN » comporte parallèlement l'engagement d'office de la part de l'employeur ou de son mandataire de tenir indemne la CNAP de toute mise en cause judiciaire ou extra-judiciaire du fait de la communication des données sollicitées et de produire à la première réquisition la preuve des mandats ou procurations nécessaires.

Un manquement aux obligations découlant de la procédure « DEMPEN » est susceptible d'entraîner de la part de la CNAP le refus de communication ultérieure des données de l'espèce sollicitées.

Spécifications du fichier DEMPEN

  • Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen ;
  • Les champs sont délimités par le séparateur point-virgule (;)(« semicolon ») ;
  • Chaque enregistrement est terminé par un retour chariot (0D hex)(« carriage-return ») et un saut de ligne (0A hex)(« line-feed »).

 

Dénomination du fichier lors de l'envoi avec l'outil SOFiE

DEMPEN.dta

 

Formulaires

Demande des transferts DEMPEN et PENEST

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