Facturation

Informations générales

La personne qui, dans un cadre privé, engage une personne pour l‘aider dans le ménage ou garder un enfant, ci-après dénommée l’employeur « ménage privé », reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer les cotisations sociales de son personnel. Les différents taux de cotisation en vigueur peuvent être consultés ici.

L’extrait de compte est envoyé avec un décalage de deux mois entre le mois facturé et le mois de facturation.

 

Exemple : les cotisations sociales du mois de mars sont réclamées sur l’extrait de compte du mois de mai, les cotisations sociales d’avril sur l’extrait de compte de juin, et ainsi de suite.

 

L’employeur « ménage privé » est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.

Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.

Paiement / remboursement des cotisations

L’extrait de compte renseigne sur l’ancien solde, les paiements effectués, les charges mensuelles, un éventuel redressement.

Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer. Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’employeur « ménage privé ». Celui-ci peut être remboursé intégralement ou partiellement. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la rubrique « La face recto de l’extrait de compte ».

L’employeur « ménage privé » doit payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations. Sous certaines conditions, il peut faire une demande pour obtenir un échelonnement de sa dette.

Afin de faciliter le paiement, l’employeur « ménage privé » peut opter pour une autorisation de prélèvement automatique. Dès l’activation du prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.

Remplir son virement/versement

Le donneur d’ordre doit :

  • indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement ; pour l’employeur  « ménage privé » il s’agit du numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) suivi de l’extension « 70 »

 

Exemple : 19701231XXXXX70

 

  • effectuer un ordre de paiement séparé pour chaque compte cotisant

 

Exemple : si l’employeur « ménage privé » dispose d’un autre compte cotisant outre son compte cotisant en tant que ménage privé (p.ex. en tant qu’indépendant), il doit faire un virement/versement pour le compte 19701231XXXXX70 et un autre virement/versement pour l’autre compte (p.ex. 19701231XXXXX60).

 

Un des comptes du CCSS ci-dessous est à utiliser pour régler les factures :
BANQUE IBAN BIC
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg   LU83 0019 1002 0050 6000 BCEELULL
BGL BNP Paribas S.A. LU75 0030 1569 7866 0000 BGLLLULL
Banque Internationale à Luxembourg S.A. LU77 0029 1014 6730 0000 BILLLULL
POST Luxembourg LU09 1111 0706 0081 0000 CCPLLULL
Banque Raiffeisen LU79 0090 0000 0090 0001 CCRALULL
ING Luxembourg LU89 0141 9166 4000 0000 CELLLULL

 

Pour simplifier ses opérations de paiement, l’employeur « ménage privé » peut toujours opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales.

L’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte renseigne la date de l'extrait, l’ancien solde, les paiements, les cotisations sociales et l’impôt forfaitaire de 10 % , les intérêts, le nouveau solde, les opérations manuelles, un éventuel redressement.   

La face verso de l’extrait de compte

La face verso de l’extrait de compte renseigne les cotisations sociales ventilées par risque pour le mois indiqué (« cotisations du mois de ») et le détail des redressements éventuels pour des périodes antérieures.

Récapitulatif d’extraits de compte

Le récapitulatif d’extraits de compte contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, intérêts, nouveau solde, opérations manuelles.

L’employeur « ménage privé » peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte qui lui sera envoyé endéans 3 jours ouvrables à l'adresse telle qu'elle est enregistrée auprès du CCSS (« Changement d'adresse »).

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