Travailler dans un ménage privé (procédure simplifiée)

Affiliation

Une personne peut être engagée par un ménage privé pour effectuer des tâches ménagères, garder un enfant ou donner des aides et soins à une personne dépendante. Un ménage privé, en tant que famille d’accueil, peut également accueillir un jeune au pair.

Le ménage privé / la famille d’accueil devient ainsi l’employeur de la personne engagée et doit faire les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour l’affilier à la sécurité sociale.

Quatre catégories d’occupation sont à distinguer :

  • personnes engagées pour des tâches ménagères ou pour garder un enfant ;
  • aidants salariés engagés pour assurer des aides et soins à une personne dépendante ;
  • aidants informels assurant des aides et soins à un membre de famille ou proche dépendant ;
  • jeunes au pair.

Après l’enregistrement de l’affiliation par le CCSS, la personne engagée dans un ménage privé reçoit un courrier attestant son inscription à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Matricule national

Pour toute personne engagée dans un ménage privé qui n’a pas de numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres), l’employeur ou la famille d’accueil doit fournir une copie d’une pièce d’identité de la personne à engager ensemble avec la demande d’affiliation, afin que le CCSS puisse l’immatriculer, c.-à-d. créer le matricule à 13 positions de la personne engagée. 

Personnes engagées pour des tâches ménagères ou pour garder un enfant

La personne engagée dans un ménage privé pour des tâches ménagères ou pour garder un enfant doit être affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise. Elle sera couverte pour les risques suivants:

  • maladie-maternité auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) ;
  • pension auprès de la Caisse nationale de pension (CNAP) ;
  • accident du travail auprès de l’Association d’assurance accident (AAA) ;
  • dépendance.

La personne nouvellement affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise reçoit une carte de sécurité sociale.

Aidants salariés engagés pour assurer des aides et soins à une personne dépendante

L’aidant salarié est payé pour les aides et soins qu’il fournit à la personne dépendante. Il est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et couvert pour les risques suivants :

  • maladie-maternité auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) ;
  • pension auprès de la Caisse nationale de pension (CNAP) ;
  • accident du travail auprès de l’Association d’assurance accident (AAA) ;
  • dépendance.

Pour l’aidant salarié, l’assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l’assurance pension jusqu’à concurrence du salaire social minimum à condition que :

  • la Caisse nationale de santé (CNS)  ait donné son accord sous forme de « décision reprenant la synthèse de prise en charge » ;
  • l’aidant ne bénéficie pas d’une pension personnelle.

L’aidant salarié nouvellement affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise reçoit une carte de sécurité sociale.

Aidants informels assurant des aides et soins à un membre de famille ou proche dépendant

L’aidant informel n’est pas payé pour les aides et soins qu’il fournit à la personne dépendante. Il est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et couvert uniquement pour le risque pension auprès de la Caisse nationale de pension (CNAP).

Pour l’aidant informel, l’assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l’assurance pension au niveau du salaire social minimum à condition que :

  • la Caisse nationale de santé (CNS)  ait donné son accord sous forme de « décision reprenant la synthèse de prise en charge » ;
  • l’aidant ne bénéficie pas d’une pension personnelle.

Jeunes au pair

Le jeune au pair est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise par la famille d’accueil. La famille d’accueil doit obligatoirement remettre au CCSS une copie de l'agrément ministériel délivré à la famille d'accueil et une copie de l'approbation ministérielle du jeune au pair.

Le jeune au pair est alors couvert pour les risques suivants :

  • maladie-soins de santé (prestations en nature) auprès de la CNS ;
  • accident auprès de l’AAA.

Le CCSS calcule mensuellement les cotisations maladie-soins de santé et accident à charge de la famille d’accueil.

Le jeune au pair nouvellement affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise reçoit une carte de sécurité sociale.

Désaffiliation de la sécurité sociale luxembourgeoise

En cas d’arrêt de la relation de travail, l’employeur, c.-à-d. le ménage privé, doit désaffilier la personne engagée dans le ménage privé. Celle-ci reçoit une confirmation attestant la fin d’affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise pour cette activité.

Des informations relatives à l'assurance maladie volontaire ou l'assurance pension volontaire peuvent être trouvées dans la rubrique des « assurés volontaires ».

L’affiliation du jeune au pair cesse automatiquement à la date prévue dans la demande d’affiliation.

Accident du travail

En cas d’accident du travail, la personne engagée dans un ménage privé doit en avertir immédiatement son employeur. L’employeur doit déclarer l’accident à l’Association d’assurance accident (AAA).

Informations supplémentaires pour les personnes engagées pour des tâches ménagères ou pour garder un enfant et pour les aidants salariés

Examen médical obligatoire

Toute personne nouvellement embauchée dans un ménage privé doit se soumettre à un examen médical auprès du médecin du travail du Service de santé au travail (STM). Cette visite médicale a pour objet de déterminer si le candidat est apte à occuper un poste dans le ménage privé. Cette visite médicale est obligatoire, quel que soit le poste de travail. La demande d'examen médical est à effectuer par l'employeur.

Absences / Incapacités de travail

En cas de maladie d’un à deux jours, la personne occupée en informe son employeur (le ménage privé) ainsi que la Caisse nationale de santé (CNS) par appel téléphonique. Pour toute maladie de trois jours et plus, la personne occupée doit envoyer son certificat médical à la CNS et remettre une copie à son employeur.

L’employeur continue à payer la rémunération comme si le salarié avait travaillé. La CNS envoie un formulaire spécial à l'employeur qui y indique les heures de maladie. Sur base de cette déclaration la CNS effectue le remboursement à l'employeur.  

En cas de congé de maternité ou d’accueil, respectivement de dispense de travail, la CNS verse directement l’indemnité pécuniaire à la personne occupée.

Rémunération

Lors de la déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l’employeur indique le salaire horaire net ou le salaire net mensuel ainsi que le nombre d’heures de travail par semaine de la personne qui travaille dans son ménage privé.

Sur base de cette déclaration, le CCSS calcule le salaire brut et détermine le montant des cotisations de sécurité sociale ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 %. Le CCSS facture ensuite la part employeur et la part salariale au ménage privé.

Vérification semestrielle des déclarations enregistrées

A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet au ménage privé et à la personne occupée un document renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur la face « verso » du document envoyé à l'employeur.

De cette façon, l'employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d'éventuels changements significatifs au CCSS.  

Imposition forfaitaire et crédit d’impôt

Vu que la procédure simplifiée pour les ménages privés prévoit une imposition forfaitaire de 10 % qui est effectuée par le CCSS, la personne occupée au ménage privé et les aidants salariés ne recevront pas de fiche d’impôt par l’Administration des contributions directes (ACD) pour leur activité auprès du ou des ménages privés.

Cependant, chaque année au mois de mars, un certificat de salaire pour l’année écoulée est délivré automatiquement par le CCSS à la personne occupée, au ménage privé ainsi qu'à l’aidant salarié pour servir comme pièce justificative auprès de l'Administration des contributions directes (ACD).

Les personnes occupées dans le ménage privé et les aidants salariés qui sont affiliés auprès du CCSS dans le cadre de la procédure simplifiée pour personnel de ménage ont éventuellement droit au crédit d’impôt pour salariés et au crédit d'impôt salaire social minimum. Dans ce cas, les crédits d’impôts sont versés par le CCSS.

Pension et extrait de carrière d’assurance pension

La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) est compétente pour le calcul de la pension. Le CCSS fournit chaque année à toute personne engagée dans le ménage privé, hormis le jeune au pair, un extrait de sa carrière d’assurance pension renseignant tous les revenus enregistrés au Luxembourg. La personne concernée est tenue de signaler au CCSS, dans les meilleurs délais, toute erreur qu’il peut constater sur cet extrait.

 

 

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