Facturation

La personne qui a souscrit une assurance accident agricole volontaire reçoit une fois par an un extrait de compte pour payer les cotisations de cette assurance. Ces cotisations dépendent de la nature des surfaces assurées et de leur taille.

Montant des cotisations

Pour l’année 2020, les cotisations pour l’assurance accident agricole volontaire sont fixées comme suit :

  • terres agricoles                                                31,27 EUR / ha
  • vignobles, vergers et maraîchages        212,63 EUR / ha
  • forêts et pépinières                                       40,65  EUR / ha

Les cotisations sont calculées chaque année en fonction des surfaces agricoles déclarées au cours de l’année précédente.
Pour les nouveaux assurés, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie en novembre de l’année d’admission à l’assurance volontaire un extrait de compte sur base des données fournies sur le formulaire « Demande d’admission à l’assurance volontaire en matière d’assurance accident agricole et forestière ».

 

Les cotisations sont toujours dues pour une année entière, même au cas où l’assurance ne couvre qu’une partie de l’année.

Paiement des cotisations

Chaque année au cours du mois de novembre, le CCSS envoie au preneur de l’assurance accident agricole volontaire un extrait de compte pour réclamer le montant annuel dû.

 

Exemple  

En septembre 2018, M. Müller reçoit un formulaire « Information et recensement » (dénomination en allemand : « Mitteilung und Erhebung »). A l’aide de ce formulaire il déclare les surfaces agricoles qu’il prévoit exploiter au cours de l’année 2019.

Sur base de ces données, le CCSS envoie en novembre 2019 un extrait de compte afin de lui communiquer les cotisations à payer au titre de l’assurance volontaire.

Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer. Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’intéressé. Celui-ci peut être remboursé intégralement ou partiellement.  

Le solde réclamé est à payer dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.

En cas de non-paiement, le CCSS envoie un rappel. En cas d’absence de réaction au rappel, le CCSS fait parvenir au preneur d’assurance une mise en demeure. Si celle-ci reste impayée, l‘assuré est désaffilié au 31 décembre de l’année concernée.

Afin de faciliter le paiement, le preneur d’assurance peut remplir un mandat de prélèvement automatique. Dès l’activation du prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.

Remplir son virement/versement

Afin de permettre au CCSS de comptabiliser correctement les paiements, le donneur d’ordre doit :

  • indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement ; pour l’assuré volontaire il s’agit de son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) suivi de l’extension « 30 ».

Exemple : 19701231XXXXX30

  • effectuer un ordre de paiement séparé pour chaque compte cotisant

Exemple : Si la personne dispose encore d’un autre compte cotisant outre son compte cotisant en tant qu’assuré volontaire, il doit faire un virement/versement pour le compte 19701231XXXXX30 et un autre virement/versement pour l’autre compte.

Un des comptes du CCSS ci-dessous est à utiliser pour régler les factures :
BANQUE IBAN BIC
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg   LU83 0019 1002 0050 6000 BCEELULL
BGL BNP Paribas S.A. LU75 0030 1569 7866 0000 BGLLLULL
Banque Internationale à Luxembourg S.A. LU77 0029 1014 6730 0000 BILLLULL
POST Luxembourg LU09 1111 0706 0081 0000 CCPLLULL
Banque Raiffeisen LU79 0090 0000 0090 0001 CCRALULL
ING Luxembourg LU89 0141 9166 4000 0000 CELLLULL

L’extrait de compte

L’extrait de compte renseigne l’ancien solde, les paiements effectués et les cotisations de l’assurance accident agricole volontaire.

Récapitulatif d’extraits de compte

La personne qui a souscrit une assurance accident agricole volontaire peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte. Ce récapitulatif contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, nouveau solde, opérations manuelles. Il est envoyé endéans 3 jours ouvrables à l'adresse de la personne concernée telle qu'elle est enregistrée auprès du CCSS (« Changement d’adresse »).

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