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Déclaration des périodes de non-rémunération La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, avait introduit

Le transfert du personnel d’un employeur A vers un employeur B peut avoir lieu suite à la fusion de deux sociétés, la modification de la forme

Les personnes qui exercent pour le compte de leur administration une activité à l’étranger comme fonctionnaire et assimilé. Avant le début de l'

Pour les périodes à partir du 1er janvier 2020 Pour les périodes avant l'année 2020 31 jours de calendrier - 8 (4 samedis et 4 dimanches) - 1 jour

Les employeurs sont obligés de déclarer tous les mois les rémunérations brutes versées à leurs salariés.

La personne qui, dans un cadre privé, engage une personne pour l‘aider dans le ménage ou garder un enfant, peut utiliser une procédure administrative simplifiée pour déclarer le personnel à la sécurité sociale.

Afin de simplifier le paiement des cotisations sociales, il est possible d’accorder un mandat de prélèvement automatique au Centre commun de la sécurité sociale.

Bilan de la procédure simplifiée de 2020 à 2024 1. Aides ménage (*) Le graphique ci-dessous reprend l’évolution du nombre des ménages privés ainsi que

L’entreprise de travail intérimaire, ayant un client qui ne dispose pas de matricule de la sécurité sociale, doit en faire la demande auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Les entreprises de travail intérimaire doivent déclarer auprès du Centre commun de la sécurité sociale les travailleurs intérimaires et étudiants engagés sur base d'un contrat de mission.

Exemple de calcul des « heures de travail » Pour les périodes à partir du 1er janvier 2020 D'où sont à déclarer pour le mois de décembre : 23 jours x

L’employeur doit régler le solde indiqué sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les 10 jours à compter de

L’employeur reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer les cotisations sociales.

Exemple de remboursement en cas de travail irrégulier Exemple applicable pour les périodes à partir du 1er janvier 2020 Dans une crèche, un éducateur

Tout employeur qui embauche du personnel doit effectuer une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale, dans un délai de 8 jours suivant l’engagement.

Afin de simplifier le paiement des cotisations sociales, il est possible d’accorder un mandat de prélèvement automatique au Centre commun de la sécurité sociale.

L’employeur doit déclarer les périodes d’incapacité de travail de ses salariés au Centre commun de la sécurité sociale.

Détachement dans un pays (avec ou sans convention) qui se situe en-dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni

L’employeur doit déclarer les périodes d’activités professionnelles en dehors du territoire luxembourgeois (détachement, pluriactivité, télétravail, …) de son salarié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Article 11 du règlement (CE) n° 883/2004